Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 139 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou lorsqu’il existe une inadéquation avec l’activité économique présente dans le bâtiment ».
Exposé sommaire
Une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu’ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.