Amendement n° 154 Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2015· sort le 1 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 9° L’information de la population sur toutes les questions de santé et de risques sanitaires ;
« 10° La participation de la population à travers le débat public sur les questions de santé et de risques sanitaires ;
« 11° Les processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé nécessitant une consultation selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit trois niveaux d’implication de la population : information, participation et élaboration.
Or, il s’avère que chacun de ces niveaux requiert une méthodologie spécifique afin de parvenir à atteindre les objectifs qui lui sont fixés.
Aussi, cet amendement vise à bien distinguer ces trois niveaux en définissant, pour chacun, des modalités de mise en œuvre distinctes et adaptées.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Philippe Gomès, Meyer Habib, Bertrand Pancher, Jonas Tahuaitu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.