Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 141 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à peine de nullité, ».
Exposé sommaire
Il est préférable de revenir à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale qui ne prévoyait pas la nullité du contrat en cas d’omission des mentions obligatoires énumérées à l’article 5 ter .
Cosignataires
Yves Jégo, Bertrand Pancher, Jean-Paul Tuaiva, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.