Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 153 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 22 undecies
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 2 500 m 2 , ont l’obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Cosignataires
Yves Jégo, Bertrand Pancher, Jean-Paul Tuaiva, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.