Amendement n° 478 Adopté

Supprimer cet article.

Cet article avance la date d’entrée en vigueur des articles 1 er et 2 de la loi du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires, de 2020 à 2016. Il est important de laisser un temps d’adaptation nécessaire aux acteurs concernés par cette loi. Or, changer les dates d’entrée en vigueur d’une loi aussi importante complexifie, de fait, son application.