M. Guénhaël Huet

I. – Les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive mentionnés aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport bénéficient du régime de financement des centres de formations des apprentis prévu à la sixième partie du livre II du titre III du code du travail

Compléter cet article par la phrase suivante : « Une norme fédérale n’est opposable aux tiers, c’est-à-dire aux collectivités territoriales et aux associations sportives, que dans la mesure où les normes ont fait l’objet d’une transcription réglementaire. »

Supprimer cet article.

I. – Les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive mentionnés aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport bénéficient du régime de financement des centres de formations des apprentis prévu à la sixième partie du livre II du titre III du code du travail

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Une norme fédérale n’est opposable aux tiers, c’est-à-dire aux collectivités territoriales et aux associations sportives, que dans la mesure où les normes ont fait l’objet d’une transcription réglementaire. » II. – En conséquence, après le mo

I. – À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « licence », insérer les mots : « et de leur localisation géographique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « et de » le signe : « , ».

L’article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui s’est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, a l’obligation effective de quitter le territoire français. »

L’article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute forme de prestation sociale, quelle qu’elle soit, est retirée à une personne qui a commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation. »

Tout lieu de culte où sont tenus des propos d’incitation à la haine, à l’accomplissement d’actes de terrorisme ou qui constitue manifestement une menace pour la sécurité et l’ordre publics fait l’objet d’une fermeture administrative.

Est expulsé du territoire français, par décision administrative, tout responsable d’un lieu de culte ou toute personne fréquentant un lieu de culte qui profère des propos d’incitation à la haine, à l’accomplissement d’actes de terrorisme ou qui constitue manifestement une menace pour la sécurité et

I. – Après l’article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «  Art. 9‑1.  – Dans chaque département, est créé un centre de rétention administratif au sein duquel est placée toute personne à l’égard de laquelle il existe des raiso

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « trajet », insérer les mots : « , défini par décret, ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « sociales », insérer les mots : « et du droit du travail ».

À l’alinéa 54, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er janvier 2018 ».

À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date : « 1 er janvier 2020 » la date : « 1 er janvier 2018 ».

À l’alinéa 3, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « En font également partie toutes les actions visant à rappeler, ou à apprendre pour les personnes étrangères, les valeurs de la République française et de la citoyenneté. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, nonobstant l’existence de cotisations ou contributions impayées à la date d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’attestation est d

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 »  la date : « 1 er juillet 2017 ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 »  la date : « 1 er juillet 2017 ».

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « trajet », insérer les mots : « , défini par décret, ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « sociales », insérer les mots : « et en droit du travail ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « conjointement par l'État et les collectivités territoriales intéressées » les mots : « par l'État, après accord des collectivités territoriales concernées, ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « en concertation avec les » les mots : « après accord des ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° D’interdire le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens. ».

Après l’alinéa 5, insérer les neuf alinéas suivants : « 2°  ter (nouveau)  L’article L. 122‑1‑10 est ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑1‑10. –  Le document d’orientation et d’objectifs définit les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères. « Lorsqu’un élé

Après la première occurrence du mot : « le » rédiger ainsi la fin de l ’ alinéa 24 : « plan de gestion du bien est élaboré par le représentant de l’État dans le département en accord avec elle. ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « et les collectivités territoriales intéressées » les mots : « après accord des collectivités territoriales concernées ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « en concertation avec les » les mots : « après accord des ».

L’article 23‑7 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne qui s’est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou délit grave portant atteinte à la Nation, a l’obligation effective de quitter le territoire français. « Toute forme de prestatio

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute personne qui s’est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou délit grave portant atteinte à la Nation, a l’obligation effective de quitter le territoire français ; ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :. « Toute forme de prestation sociale, quelle qu’elle soit, est retirée à une personne qui a été déchue de la nationalité française ; ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après un premier rappel de la part de cette dernière non suivi d’effet au bout de deux mois. »

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 333‑10 . – Les hébergeurs tels que définis au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que

Après le mot : « plafond », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « fixé à 1,5 fois la rémunération moyenne versée aux praticiens attachés à l’établissement public concerné ».

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Les établissements de santé, publics et privés, assurent leurs missions dans la recherche d’une complémentarité avec la médecine de ville. À cette fin, les représentants des médecins libéraux siègent au sein des commissions médicales d’établi

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Des actions de promotion de la santé sont également conduites en concertation avec le monde sportif au sein même des associations. » II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 12.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Au cas où le contrat de travail est établi par l’intermédiaire d’un agent sportif, celui-ci doit être officiellement habilité par la fédération délégataire et doit être rémunéré par le sportif. ».

À l’alinéa 4, après le mot : « inscription » insérer les mots : « ,qui est subordonnée au constat de résultats probants obtenus au minimum, ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Toutefois, nonobstant l’existence de cotisations ou contributions impayées à la date d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’attestation est dél

Après l'alinéa 5, insérer les neuf alinéas suivants : « 2°  ter  L’article L. 122‑1‑10 est ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑1‑10. –  Le document d’orientation et d’objectifs définit les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères. « Lorsqu’un élément de patr

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « plan de gestion du bien est élaboré en accord avec elle par le représentant de l’État dans le département. »

À l’alinéa 19, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ».

À l’alinéa 18, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ».

L’article L 122‑1‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L.  122‑1‑10 . - Le document d’orientation et d’objectifs définit les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères. « Lorsqu’un élément de patrimoine ou une partie de territoire est reconn

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Lorsque l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme engage l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme, le plan de gestion du bien est élaboré en accord avec el

À l’alinéa 19, substituer au mot : « consultation » le mot   : « accord ».

À l’alinéa 18, substituer au mot   : « consultation » le mot   : « accord ».