Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 47 Rejeté
M. Guénhaël Huet LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui s’est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, a l’obligation effective de quitter le territoire français. »
Exposé sommaire
Une fois la nationalité française retirée suite à une condamnation pour un crime ou délit portant atteinte à la Nation, il est impératif que la personne concernée quitte le territoire national dans les plus brefs délais.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.