Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 230 Non soutenu
M. Guénhaël Huet LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 9 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute personne qui s’est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou délit grave portant atteinte à la Nation, a l’obligation effective de quitter le territoire français ; ».
Exposé sommaire
Une fois la nationalité française retirée suite à une condamnation pour un crime ou délit portant atteinte à la Nation, il est impératif que la personne concernée quitte le territoire national dans les plus brefs délais.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.