Amendement n° 9 Sans sort

I. – Après l’article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «  Art. 9‑1.  – Dans chaque département, est créé un centre de rétention administratif au sein duquel est placée toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La création de centres de rétention administrative est un moyen complémentaire à la procédure d’assignation à résidence dont la mise en oeuvre soulève souvent des difficultés d’ordre juridique.