Amendement n° 9 Tombé
M. Guénhaël Huet LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« trajet »,
insérer les mots :
« , défini par décret, ».
Exposé sommaire
L’article 2 stipule que le trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps du travail, à moins qu’il ne dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Il est donc indispensable de définir cette notion de « temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ».
Cosignataires
Élie Aboud, Nicole Ameline, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Guénhaël Huet, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.