Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 847 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1 er janvier 2017 »
la date :
« 1 er juillet 2017 ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de donner six mois supplémentaires aux entreprises pour la mise en place du droit à la déconnexion.
Cosignataires
Élie Aboud, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Guénhaël Huet, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.