Amendement n° 203 Rejeté

À l’alinéa 54, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er janvier 2018 ».

L’objectif de cet amendement est de repousser d’un an la suppression de la délégation par l’État à la métropole de l’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole.