M. Guénhaël HuetLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 9 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La déchéance de nationalité est prévue par la loi au sein des articles 23‑7 et 25 du Code civil.
Il convient effectivement de modifier dans un sens plus rigoureux les conditions de la déchéance. Toutefois, il suffit pour cela de modifier la loi ordinaire.
Par conséquent, l’intégration dans la Constitution de la déchéance de nationalité ne répond ni à une logique ni à une nécessité juridiques.