Mme Catherine Lemorton

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « est assurée la confidentialité des données déclarées l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance » les mots : « sont assurées la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d’État », les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

Supprimer cet article.

Au huitième alinéa, après le mot : « pharmaceutiques », insérer les mots : « , les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l’exportation ».

Au huitième alinéa, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d’État » les mots : « l’organisme prévu à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ».

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’accès et l’exploitation des données recueillies conformément au précédent alinéa sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour la réalisation de ses missions prévues au quatrième alinéa de l’artic

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pharmaceutiques », insérer les mots : « , les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l’exportation ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d’État » les mots : « l’organisme prévu à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’accès et l’exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour la réalisation de ses missions prévues à l’alinéa 4 d

Supprimer cet article.

Après l’article L. 162‑1‑7‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑1‑7‑3.  – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162‑2 du présent code et de l’article L. 4113‑5 du code de la santé publique, lorsqu’un établissement thermal e

La section 3.1 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑2, après la référence : « L. 162‑14‑1 », est insérée la référence : « ou à l’article L. 162‑16‑1 » ; 2° L’article L. 162‑15 est ainsi modif

La section 3.1 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑2, après la référence : « L. 162‑14‑1 », est insérée la référence : « ou à l’article L. 162‑16‑1 » ; 2° L’article L. 162‑15 est ainsi modif

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Au 1° du I de l’article L. 3121-2 du code de la santé publique, après les mots : « hépatites », sont insérés les mots : « virales, leurs traitements préventifs figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé». II. – Rédiger ainsi l’alin

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les soins de conservation ne peuvent être réalisés que dans des lieux appropriés et équipés, selon des critères définis par décret en Conseil d’État. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6, par les mots : « dans les lieux mentionnés a

Supprimer cet article.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique des frais occasionnés par l’établissement du certificat mentionné à l’article L. 2223‑42 du code général d

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La Haute Autorité de santé rend publiques les suites qu’elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut ent

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2,  supprimer les mots : « sur toute question entrant dans son champ de compétence » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « À ce titre, elles peuvent la saisir de tout fait ayant des incidences

Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « les permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6111‑1‑1 du présent code, les services de protection maternelle et infantile ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en France ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du second alinéa de l’article L. 211‑11 du code de l’environnement, les mots : « et article L. 1336‑1 » sont supprimés. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « un alinéa ainsi rédigé ».

I. –  À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 3121‑5 » la référence : « L. 3411‑8 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3121‑4 », la référence : « L. 3411‑7 ».

I. – Après l’article L. 162‑17‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑2.  – Le comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d’une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associat

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le professionnel intervenant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l’article 122‑4 du code pénal. »

Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411‑5-1 ainsi rédigé : «  Art.   L. 3411‑5-1.  – Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d’accompagne

À l’alinéa 8, supprimer par deux fois les mots : « , le cas échéant, ».

I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 111‑8‑2, il est inséré un article L. 111‑8‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑8‑3 . – Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes à l’article L. 211‑10, la Cour des

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Fixe les objectifs en matière de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, de prévention, de promotion de la santé et de coordination des acteurs du sanitaire, du social et du médico-social. »

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou de précarité sociale ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante: « Elles ne sont pas davantage applicables lorsqu’une patiente est adressée à un médecin par une sage-femme à l’occasion des examens qu’elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du nouveau-né ou » les mots : « de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ou qui ».

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « Elles peuvent prescrire et pratiquer, en vue de protéger l’enfant pendant la période postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans son entourage, dans des conditions déterminées par décret. Les sages-femmes transmettent au médecin traitant d

Après le mot : « implantés, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « au maire de la commune, ainsi qu’au ministre chargé de la santé ».

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « et ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « usagers majeurs » les mots : « majeurs usagers ».

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : I. - Après l’article L. 133‑5, il est inséré un article L. 133‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑6 . – Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile, à caractère sanita

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 5125‑23‑2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l’aide d’un dispositif » ; 2° Après l’article L. 5125‑23‑3, est inséré un article L. 51

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « évaluation », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑39 est ainsi rédigée : « de l’intérêt thérapeutique relatif d’un produit, d’un acte ou d’une prestation de santé » ; 2° Après le mot :

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu’ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l’intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de santé » 

Un rapport sur l’application de la règlementation relative aux conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières définies à l’article R. 313‑3 du code de la sécurité sociale, est présenté au Parlement tous les ans, avant le 30 septembre.

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les ans avant le 30 septembre, un rapport sur l’application de la règlementation relative aux conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières prévues à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale.

Après l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑23‑1A ainsi rédigé : «  Art. L. 5125‑23‑1A . – En dehors des mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur, toute mention ou allégation portée sur l’ordonnance qui ne concernerait pas une néc

Le 3° du B du V de l’article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortisse