Amendement n° 38 Sans sort

Après l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑23‑1A ainsi rédigé : «  Art. L. 5125‑23‑1A . – En dehors des mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur, toute mention ou allégation portée sur l’ordonnance qui ne concernerait pas une nécessaire transmission d’informations entre le prescripteur, le professionnel de santé concerné par l’exécution de l’ordonnance et le patient, est interdite ».

Certaines mentions portées sur l’ordonnance attirent l’attention du patient sur la mise en cause éventuelle de la responsabilité du professionnel de santé qui exécute la prescription. Ces mentions ou allégations, ou d’autres qui n’ont aucune valeur informative, souvent pré-imprimées peuvent contribuer à désorienter le patient ou à entraver la nécessaire coopération entre professionnels de santé dans le cadre d’un parcours de soins. Elles peuvent également gêner le développement des génériques. Cet amendement vise à interdire ces inscriptions inutiles sur l’ordonnance.