Amendement n° 1263 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Catherine Lemorton SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 7 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« implantés, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« au maire de la commune, ainsi qu’au ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.