Amendement n° 2210 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Catherine Lemorton SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 8 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quinquies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en France ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il est inutile de préciser que l’interdiction de commercialiser ces appareils s’applique en France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.