Amendement n° 659 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Catherine Lemorton SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 7 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.