Amendement n° AS253 Sans sort

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « évaluation », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑39 est ainsi rédigée : « de l’intérêt thérapeutique relatif d’un produit, d’un acte ou d’une prestation de santé » ; 2° Après le mot : « apprécier », la fin du premier alinéa de l’article L. 162‑12‑15 est ainsi rédigée : « l’intérêt thérapeutique relatif »  ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « l’amélioration du service médical rendu apportée par le », sont remplacés par les mots : « l’intérêt thérapeutique relatif du »  ; b) À la dernière phrase, les mots : « l’amélioration du service médical rendu » , sont remplacés par les mots : « l’intérêt thérapeutique relatif »  ; 4°  Au premier alinéa de l’article L. 162‑17‑6, les mots : «  amélioration du service médical rendu  », sont remplacés par les mots : «  intérêt thérapeutique relatif  » ; 5°  Au premier alinéa de l’article L. 162‑17‑7, les mots : « le service médical rendu ou l’amélioration du service médical rendu par ce médicament » , sont remplacés par les mots : « l’intérêt thérapeutique relatif du médicament »  ; 6°  Au dernier alinéa de l’article L. 165‑2, les mots : « du service rendu, de l’amélioration éventuelle de celui-ci » , sont remplacés par les mots : « de l’intérêt thérapeutique relatif »  ; 7° Après le mot : « insuffisance », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 861‑3 est ainsi rédigée : « de l’intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de santé. » . II. – Les conditions d’application du présent article, et notamment les critères sur lesquels se fonde l’intérêt thérapeutique relatif, sont fixées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise à remplacer le SMR et l’ASMR par un indicateur unique appelé « intérêt thérapeutique relatif » (ITR) qui reposerait sur une analyse comparative. L’objectif est de considérer que la prise en charge d’un produit par la collectivité est avant tout conditionnée par la valeur ajoutée ou le progrès thérapeutique qu’il apporte. Actuellement, l’inscription au remboursement d’un médicament et le taux de participation de l’assuré sont déterminés par le service médical rendu (SMR) de celui-ci et le prix dépend de son niveau d’amélioration du service médical rendu (ASMR). De même, l’inscription au remboursement et le prix d’un dispositif médical dépendent respectivement du service attendu ou rendu et du niveau d’amélioration du service attendu ou rendu du dispositif et un acte ou une prestation de santé est remboursé ou non en fonction de son service attendu ou rendu. Il convient donc de faire évoluer le SMR et l’ASMR de façon à identifier les produits porteurs de bénéfice pour la santé supérieur à l’existant. Le recours systématique à un comparateur permettrait également de disposer du taux de remboursement de référence déjà attribué à ce comparateur.