Amendement n° 2481 Adopté
Mme Catherine Lemorton SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 avril 2015· sort le 10 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 1023
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La Haute Autorité de santé rend publiques les suites qu’elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut entendre publiquement l’association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement est de précision. Il substitue au terme « réponses » les termes « suites qu’elle apporte aux saisines des associations ». Il précise aussi que la HAS rend publiques les modalités selon lesquelles la saisine a été instruite, ainsi que le cadre de l’audience publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.