Amendement n° 2480 Adopté
Mme Catherine Lemorton SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 avril 2015· sort le 10 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 1023
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sur toute question entrant dans son champ de compétence »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« À ce titre, elles peuvent la saisir de tout fait ayant des incidences importantes sur la santé, nécessitant que la Haute Autorité fasse usage de ses compétences définies au présent chapitre. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser les dispositions selon lesquelles la HAS peut être saisie de questions relevant de son champ de compétence (chapitre 1 bis du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.