Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé · Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Amendement n° AS20 Adopté
Mme Catherine Lemorton SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 novembre 2016· sort le 16 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 12
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au huitième alinéa, après le mot :
« pharmaceutiques »,
insérer les mots :
« , les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l’exportation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les exploitants et les distributeurs en gros à l’exportation dans le dispositif d’expérimentation.
L’obligation de déclaration doit s’appliquer également aux laboratoires pharmaceutiques afin d’avoir une traçabilité complète des médicaments présents sur le marché français dans le cadre de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement des médicaments.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.