Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé · Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Amendement n° AS19 Rejeté
Mme Catherine Lemorton SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 novembre 2016· sort le 16 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 12
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au huitième alinéa, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »
les mots :
« l’organisme prévu à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à qualifier le tiers de confiance comme l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Confier cette responsabilité à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris ou à la Caisse des Dépôts et Consignations n’est pas une réponse adaptée puisque l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est déjà en charge de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.