Mme Marie-Lou Marcel

I. A la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » II. En conséquence , rédiger ainsi l’alinéa 24 : « La qualité d’artisan d’art est reconnue par le président de la Chambres des métiers et de l’artisanat aux personnes physiques et aux

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en tenant compte du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation adopté par le conseil régional concerné »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Après le e, est inséré un f ainsi rédigé : « f) Le président du conseil régional ou son représentant ». ».

Il est ajouté un alinéa 23 bis précisant les conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle pour qu'une personne physique ou qu'un dirigeant social d’une personne morale relevant du secteur de l’artisanat, puisse se prévaloir de la qualité d’artisan ainsi rédigé : ." Les perso

Après l’alinéa 23 bis précisant les conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle pour qu'une personne physique ou qu'un dirigeant social d'une personne morale relevant du secteur de l'artisanat puisse se prévaloir de la qualité d'artisan, il est ajouté un alinéa 23 ter précisant l

Il est ajouté un alinéa 23 bis précisant les conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle pour qu'une personne physique ou qu'un dirigeant social d’une personne morale relevant du secteur de l’artisanat, puisse se prévaloir de la qualité d’artisan ainsi rédigé : . " Les pers

I.- A la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « par décret en Conseil d’État », les mots, « au présent I ». II.- En conséquence, après l’alinéa 23 insérer les trois alinéas suivants : « Les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’ar

Après les mots « politique de la ville » sont insérés les mots suivants : « et à être cohérentes avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation adopté par le conseil régional concerné »

Il est ajouté un alinéa 4 ainsi rédigé : " Après le e « Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'i

À l’alinéa 19, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « aux ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Des représentants des établissements publics de bassin, lorsque les sujets traités sont relatifs à la gestion de l’eau, des milieux aquatiques et des inondations, ou ont un impact sur cette dernière. ».

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau. ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots : « ou réalisent tout ou partie du projet d’aménagement d’intérêt commun après accord exprès de l’établissement public territorial de bassin. ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dès lors qu’il existe deux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau sur un même bassin versant, la création du deuxième établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ne peut intervenir qu’après, ou de façon concomitant

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’ensemble de ces bassins, sous-bassins ou groupements de sous-bassins sur lesquels doit être mis en place un établissement public territorial de bassin couvre le territoire national. ».

À l’alinéa 8, après le mot : « code », insérer les mots : « et des travaux de la ou des commissions territoriales de l’action publique ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet établissement coordonne l’élaboration partenariale, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant une ou plusieu

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de cet établissement est saisi pour avis pour tout projet de travaux réalisé par un maître d’ouvrage public compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et dont l’influence hydraulique dépasse l

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet établissement assure la maîtrise d’ouvrage des travaux du projet d’aménagement d’intérêt commun du bassin ou du groupement de sous-bassins hydrographique ainsi que ceux pour lesquels il n’y a pas de maîtrise d’ouvrage locale. ».

Après le mot : « précitée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ».

Compléter l’alinéa 61 par les mots : « , sauf si ces dépenses sont relatives à la mise en œuvre du projet d’aménagement d’intérêt commun élaboré par l’établissement public territorial de bassin compétent. ».

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « L’établissement public territorial de bassin bénéficie de financements pérennes pour sa nouvelle mission de coordination de l’activité de maîtrise d’ouvrage, à travers une part des nouvelles redevances de l’agence de l’eau fléchée et le reversement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1 er  janvier 2018, se transformer en syndicats mixtes en associant des communes ou éta

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau. II. - Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des représentants des établissements publics de bassins, lorsque les sujets traités sont r

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :   …° Le deuxième alinéa est ainsi complété : Après les mots « schéma d’aménagement et de gestion des eaux », il est ajouté la phrase suivante « L’établissement public territorial de bassin assure la maîtrise d’ouvrage des travaux du projet d’a

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces orientations doivent intégrer la conditionnalité des interventions à la cohérence des actions menées par les collectivité

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot: « qualité », insérer les mots : « lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code ru

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le I de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – L’assuré social n’entrant pas dans le champ d’application du 2° du I peut toutefois ouvrir droit aux prestations prév

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.- Les aides perçues frauduleusement sont reversées via les caisses des allocations familiales et la mutualité sociale agricole aux bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement. ».

Rédiger ainsi cet article : « Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 542‑5 et au dernier alinéa de l’article L. 755‑21 du code de la sécurité sociale, les paramètres du calcul de l’allocation de logement familiale sont révisés pour 2014 au 1 er janvier 2014. »

I. – L’article L. 323‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 323‑3 . – En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie,

Compléter cet article par les six alinéas suivants : II. - Après le titre IV  du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre V ainsi rédigé : «  Titre V «  Les établissements publics territoriaux de bassin «  Art. L.  5751-1.- I.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au 5 ème alinéa, supprimer les mots : « ou la fonction d’autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale »

Supprimer cet article

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « c) Le rôle de chef de file pour l’aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « b) Actions de développement économique ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 76 : « b) Actions de développement économique ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités ; »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 58 : «  Art. L. 721‑8.  – Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d’évaluation de la conformité, qui bénéficient d'une accréditation délivrée... (le reste sans changement)  ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils régionaux et généraux peuvent demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alertés en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dan

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Toute collectivité territoriale peut demander à l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) à être alertée en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’un nom de domaine se terminant par « .fr » d’une marque conte

À l’alinéa 25, substituer au mot : « enquête » le mot : « consultation ».

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « 6° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle toute information relative à l’utilisation frauduleuse d’une indication géographique et engage, après avis de l’Institut national de la propriété industrielle, une procédure d’exclusion à l’égard d’un opér

A la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots: « en Conseil d’État » .

A l’alinéa 55, supprimer le mot : « recommandées ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 52 : «  Art. L.721-8.  - Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d’évaluation de la conformité, qui bénéficient d’une accréditation... (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 46 : « 5° La description du processus d’élaboration, de production et de transformation dont les opérations... (le reste sans changement)  ».

A l’alinéa 46, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : d’élaboration, de production ou de transformation ».

A l’alinéa 31, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : « d’élaboration, de production ou de transformation ».