Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE235 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 46 :
« 5° La description du processus d’élaboration, de production et de transformation dont les opérations... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le cahier des charges doit préciser le processus d’élaboration, de production et de transformation dans son ensemble afin de permettre à l’INPI d’apprécier, au regard du processus global, les opérations qui doivent être effectuées dans la zone géographique déterminée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.