Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE239 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 52 :
« Art. L.721-8. - Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d’évaluation de la conformité, qui bénéficient d’une accréditation... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cette rédaction permet, soit à l’organisme de défense et de gestion, soit aux opérateurs de faire appel aux organismes de contrôle, selon les modalités fixées par le cahier des charges.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.