Amendement n° 698 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.- Les aides perçues frauduleusement sont reversées via les caisses des allocations familiales et la mutualité sociale agricole aux bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement. ».

Cet article renforce la lutte contre les fraudes aux APL. En effet, certains propriétaires constituent des sociétés écran pour dissimuler leur lien de parenté avec leur locataire afin que celui-ci bénéficie des APL. Cet article va donc dans le bon sens, dans le sens d’une plus grande justice. En revanche, il n’indique pas à quel compte serait affecté le produit de cette chasse aux fraudeurs. C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose que cet argent indûment perçu soit reversé aux bénéficiaires des APL.