Amendement n° 461 Sans sort

À l’alinéa 25, substituer au mot : « enquête » le mot : « consultation ».

Une consultation publique est plus appropriée qu’une enquête publique dont les modalités (désignation de commissaires enquêteurs, publicité de l’enquête, organisation de réunions publiques, établissement d’un rapport d’enquête, rémunération des commissaires enquêteurs…) vont considérablement allonger les délais d’instruction et freiner la délivrance de l’indication géographique. Une consultation publique permet, tout comme l’enquête, de garantir une large consultation de tous les publics intéressés tout en allégeant la procédure.