Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE231 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
A l’alinéa 46, substituer aux mots :
« de production ou de transformation »,
les mots :
d’élaboration, de production ou de transformation ».
Exposé sommaire
Le cahier des charges doit être précis et décrire l’ensemble du processus de fabrication d’un produit bénéficiant d’une IG.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Pascale Got, Philippe Kemel, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Hervé Pellois, Dominique Potier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.