Amendement n° 627 Sans sort

I. – L’article L. 323‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 323‑3 . – En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée par décret ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le temps partiel thérapeutique est un dispositif permettant aux personnes malades ne pouvant reprendre leur activité à temps plein de revenir progressivement à l’emploi dans des conditions permettant à la fois de tenir compte de leur état de santé tout en assurant un niveau de revenu comparable à celui qui préexistait avant l’arrêt de travail. Le texte actuel laisse une totale liberté de manoeuvre de la part des caisses de sécurité sociale en matière de durée de bénéfice du temps partiel thérapeutique alors que des conditions administratives et médicales en définissent déjà le contour. C’est ainsi, que par principe, certaines caisses décident de ne pas accorder de temps partiel thérapeutique au-delà de 6 mois alors que la caisse voisine n’opérera pas de restrictions et si la situation médicale le justifie, inscrira sa décision dans le cadre de la durée maximale prévue par décret. Cet amendement propose de mettre fin cette inégalité des assurés sociaux vis-à-vis du bénéfice de ce dispositif qui présente un intérêt indéniable.