Amendement n° CE99 Sans sort

Après les mots « politique de la ville » sont insérés les mots suivants : « et à être cohérentes avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation adopté par le conseil régional concerné »

Cet amendement vise à ce que les opérations éligibles au FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) soient cohérentes avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région concernée.   En effet, es conseils régionaux sont le premier soutien au secteur du commerce et de l’artisanat sur le territoire : Comme chef de file en matière de développement, elles sont responsables des aides aux entreprises et aux créateurs d’entreprises, du développement des filières, ainsi que du pilotage du système d’accompagnement des entreprises. Comme chef de file de l’aménagement et du développement durable du territoire, les Régions sont responsables des politiques d’équilibre territorial, en particulier en faveur des zones rurales. Comme responsable de la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes, les Régions contribuent à l’orientation des jeunes vers les métiers du commerce et de l’artisanat et à leur formation.   Les conseils régionaux élaborent un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation en concertation avec les autres collectivités territoriales qui constitue la stratégie économique partagée du territoire, dont le soutien au commerce et à l’artisanat est l'une des composantes.   Les opérations éligibles au FISAC ont un impact exclusivement territorial et font en pratique l’objet de concours complémentaires des collectivités territoriales. Afin de garantir la cohérence de l’action publique sur les territoires, il convient dès lors que les opérations éligibles au FISAC tiennent compte des orientations du SRDEII.