Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE251 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A la fin de l'alinéa 6,
supprimer les mots:
« en Conseil d’État » .
Exposé sommaire
Les modalités relatives au formulaire d’inscription à la liste d’alerte tenue par l’INPI, à l’accusé de réception de la demande d’inscription ainsi qu’à l’envoi de l’alerte aux collectivités territoriales peuvent être prévues par un décret simple.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.