Economie : consommation · consommation
Amendement n° 552 Retiré
Mme Marie-Lou Marcel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 juin 2013· sort le 27 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Toute collectivité territoriale peut demander à l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) à être alertée en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’un nom de domaine se terminant par « .fr » d’une marque contenant sa dénomination dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé sommaire
Certaines marques commerciales utilisent abusivement des noms de domaine comportant des noms de collectivités territoriales. Il convient qu'au moins les sites dont le nom de domaine se termine en ".fr" soient épargnés par ces pratiques souvent trompeuses.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.