Amendement n° 68 Sans sort

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « L’établissement public territorial de bassin bénéficie de financements pérennes pour sa nouvelle mission de coordination de l’activité de maîtrise d’ouvrage, à travers une part des nouvelles redevances de l’agence de l’eau fléchée et le reversement d’une fraction des taxes éventuelles relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. ».

Les EPTB ont pour nouveau rôle de « coordination l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux et de mise en œuvre la politique de solidarité envers les zones d’expansion de crues pour tenir compte des contraintes qu’elles subissent » au-delà de celui « de faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux ». Ces missions doivent être assurées de façon pérenne au regard des objectifs à moyen et long termes qui sont fixés notamment pas les directives européennes. Pour ce faire, les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin doivent bénéficier de financements propres et permanents.