Amendement n° 440 Retiré

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « 6° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle toute information relative à l’utilisation frauduleuse d’une indication géographique et engage, après avis de l’Institut national de la propriété industrielle, une procédure d’exclusion à l’égard d’un opérateur ne respectant pas le cahier des charges ; ».

Afin d’assurer au mieux la garantie qualitative du label IG, il semble nécessaire au législateur que l’INPI puisse délivrer également, après consultation, un avis conforme à l’organisme de défense et de gestion compétent, en cas de non-respect du cahier des charges par un opérateur et en vue de son exclusion de s l’ organisme s de défense et de gestion dont il dépend .