Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE249 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
A l’alinéa 55,
supprimer le mot :
« recommandées ».
Exposé sommaire
Les opérateurs, qui ne respectent pas le cahier des charges, sont tenus d’appliquer les mesures correctives édictées, et non recommandées, par l’organisme de défense et de gestion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.