Amendement n° 701 Sans sort

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le I de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – L’assuré social n’entrant pas dans le champ d’application du 2° du I peut toutefois ouvrir droit aux prestations prévues au 5° de l’article L. 321‑1 dès lors qu’il justifie, au cours d’une période de référence antérieure au début de l’incapacité de travail, d’une durée d’affiliation minimum au titre d’un travail salarié ou assimilé fixée par décret. ». « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le régime général d’assurance maladie des travailleurs salariés est un régime obligatoire auquel sont affiliées toutes les personnes salariées. Il couvre l’ensemble des risques susceptibles de toucher les travailleurs et notamment les risques de maladie et d’invalidité. En ce qui concerne l’assurance maladie, le 5° de l’article L. 321‑1 prévoit l’octroi d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail. Ces indemnités journalières constituent ainsi un revenu de remplacement destiné à prendre en charge la perte de revenu liée à la maladie. Leur versement est subordonné à des conditions d’ouverture de droits. Pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie, l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale précise que l’assuré social en incapacité temporaire de travail doit justifier, au cours d’une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé. L’article R. 313‑3 du code de la sécurité sociale a ainsi établi les seuils minimum de cotisation et de durée de travail en deçà desquels les salariés ne peuvent prétendre aux indemnités journalières en faisant une distinction entre les arrêts inférieurs ou égaux à six mois et ceux supérieurs à six mois : Pour les arrêts de courte durée il est ainsi exigé que le salarié justifie d’au moins 200 heures de travail salarié au cours du trimestre précédent le jour de son interruption de travail. A ce premier seuil s’ajoutent, pour les arrêts de travail supérieurs à six mois, une condition d’immatriculation de 12 mois au moins à la date de l’arrêt et l’exigence de 800 heures de travail au cours des 12 mois précédent l’interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. Ne peuvent ainsi être admis au bénéfice de l’indemnisation au titre de l’assurance maladie, les salariés qui ne remplissent pas les conditions de seuil prévues à l’article R. 313‑3 du code de la sécurité sociale, à savoir : - les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondant pas à ces conditions sont de facto exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent, quand bien même il cotiseraient depuis plusieurs années