Amendement n° CE10 Sans sort

Au 5 ème alinéa, supprimer les mots : « ou la fonction d’autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale »

Quand les Régions sont autorités de gestion, elles sont automatiquement autorités nationales dans le cadre des programmes européens de coopération territoriale , c’est à dire chargée du contrôle des projets portés en France par ces programmes. Leur responsabilité financière vis à vis de ces projets est donc adossée au fait qu’elles sont autorités de gestion. En revanche, lorsque c’est une structure étrangère qui est autorité de gestion, les Régions n’ont pas les moyens juridiques et financiers pour pouvoir récupérer l’argent, en cas de défaillance, auprès de cet opérateur étranger. Il est donc impossible de leur faire porter la responsabilité financière dans ce cas là : c’est une responsabilité qui doit continuer à incomber à l’Etat.   C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer la responsabilité financière des Régions lorsqu’elles sont uniquement autorité nationale et non autorité de gestion.