M. Guillaume Larrivé

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « procédé », insérer les mots :  « , en cas de doute, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les act

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les effets de la présentation d’un justificatif de statut vaccinal à la covid-19 sont suspendus lorsque la personne fait l’objet d’un test positif à la covid-19, pour une durée fixée par décret a

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le 1° du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation n’a ni pour objet ni pour effet de priver quiconque du droit de se sustenter brièvement. » »

Supprimer l'alinéa 5.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette réglementation a pour objet de définir le nombre maximal de personnes autorisées à accéder à ces établissements et lieux de réunion, ce nombre est défini en t

Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « II. – Le I est applicable jusqu’au 15 mars 2022. »

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation d’un résultat d’examen de dép

Après l’article 1 er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée, il est inséré un article 1 er   bis ainsi rédigé : «  Art. 1 er   bis. – Les personnes faisant l’objet d’un test positif à la covid-19 ne peuvent accéder aux lieux, établissements, services et évènements mentionnés au 2° du A du II

Après l’article 1 er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée, il est inséré un article 1 er   bis ainsi rédigé : «  Art. 1 er   bis . –  Les personnes faisant l’objet d’un test positif à la covid-19 ne peuvent accéder aux lieux, établissements, services et évènements mentionnés au 2° du A du 

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1 er  mars 2022 ».

I. – L'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut refuser de se soumettre, aux fins d'exécution de cette mesure, à un examen de dépistage virologique relatif à la covid-19. II. – Le fait, pour un étranger f

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 27 :  « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa pour l’accès à d’autres lieux, établissements, services ou événements que ceux mentionnés au 2° du A. Cette contraven

À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

Après l’article 15 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15-1 A ainsi rédigé : «  Art. 15‑1 A . – Le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale, dans le mois suivant la promulgation de la loi n°      d

Après l’article L. 6311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6311‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6311‑2‑1 . – Par dérogation à l’article L. 6311‑2, un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d’urgence et de secours peut être créé, à l’échelle d’un

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : « 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ; « 2° À la fin de

Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique, la durée initia

Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième pha

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « d’ordre public et de polygamie »  les mots :  « relatives aux exigences minimales de la vie en commun dans la société française. » II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « état de polygamie

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un référent » les mots : « , parmi leurs agents, un référent pour la ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « référent », insérer les mots : « pour la ». III. – En conséquence, après le mot : « référent », pro

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peut excéder deux mois » les mots : « prend fin lorsque le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : «  Art. 36‑3.  – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou le

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° De veiller à ce que leurs agents, leurs adhérents ainsi que les agents et les adhérents de leurs associations affiliées et des ligues professionnelles qu’elles ont créées ne manifestent pas de façon ostentatoire leur appartenance religieuse. »

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : «  d)  Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme d

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « doit disposer », le mot : « dispose ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « doit avoir », le mot : « a ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un membre de la famille », les mots : « de résider au domicile »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et de 45 000 euros d’amende que par une décision spécialement motivée. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et de 45 000 euros d’amende que par une décision spécialement motivée. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « La juridiction ne peut prononcer une peine d’empriso

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; « 3° Est ajoutée une phras

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit s’assurer », les mots : « s’assure ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette fourrière ou ce refuge peut être mutualisé avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle prend fin lorsque le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu. »

I. – Au début, sont ajoutés les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou te

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 juillet 2021 ».

À la fin, substituer à la date : « 1 er juin 2021 » la date : « 31 mars 2021 ».

A la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 juillet 2021 ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : «  Art. 36‑3.  – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou le

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ‑de veiller à ce que leurs agents, leurs adhérents ainsi que les agents et les adhérents de leurs associations affiliées et des ligues professionnelles qu’elles ont créées ne manifestent pas de façon ostentatoire leur appartenance religieuse ; »