Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 62 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1 er juin 2021 »
la date :
« 31 mars 2021 ».
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite proroger jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, et qui avait été jusqu'alors prorogé jusqu'au 16 février 2021, sur l’ensemble du territoire national.
Le présent amendement propose de fixer une clause de rendez-vous, en n'autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire que jusqu'au 31 mars 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.