Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 63 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juillet 2021 ».
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite reporter au 31 décembre 2021 la caducité des systèmes d'information nécessaires pour le suivi de l'épidémie, initialement fixée au 1er avril 2021 par la loi du 23 mars 2020.
Le présent amendement propose de fixer une clause de rendez-vous au 30 juillet 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.