Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 53 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette fourrière ou ce refuge peut être mutualisé avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La nouvelle rédaction de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime ne doit pas conduire à exclure la possibilité, pour une commune ou une intercommunalité en ayant la compétence, de mutualiser la fourrière ou le refuge avec une autre commune ou une autre intercommunalité voisine.
Une telle mutualisation doit pouvoir être effectuée par convention ou par la création d'un syndicat ad hoc.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.