Amendement n° 546 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette réglementation a pour objet de définir le nombre maximal de personnes autorisées à accéder à ces établissements et lieux de réunion, ce nombre est défini en tenant compte de la superficie ou de la capacité d’accueil de ces établissements et lieux de réunions. » ; »

Amendement de précision. Lorsque le Premier ministre, par décret, définit une « jauge » applicable à un établissement ou un lieu de réunion, celle-ci doit évidemment tenir compte de la surface ou de la capacité d’accueil de cet établissement ou de ce lieu de réunion. (En vérité, la loi n’aurait pas à préciser cela si le pouvoir réglementaire était exercé avec discernement. Mais l’expérience récente, en cette matière, incite malheureusement le législateur à devoir entrer dans  ce nécessaire degré de détail...).