Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 207 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit disposer »,
le mot :
« dispose ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« doit avoir »,
le mot :
« a ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
L'indicatif vaut impératif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.