Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 557 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
C'est évidemment pour lutter contre "la propagation" de la covid-19 - et à cette seule fin - que la loi dont nous débattons peut habiliter le pouvoir réglementaire a prendre les mesures restrictives dont nous débattons.
C'est aussi au regard de cet objectif que doit être apprécié, par le juge administratif, la proportionnalité des mesures réglementaires ainsi décidées.
(Au reste, il serait incohérent de supprimer cette finalité du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 tout en la maintenant au I du même article.)
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.