Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL355 Non soutenu
M. Guillaume Larrivé LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Les sanctions prévues doivent être réalistes : contravention de cinquième classe i.e. amende forfaitaire de 1 500 euros ; s'il y a plus de trois verbalisations dans le mois, amende de 9 000 euros.
Il ne paraît en revanche ni réaliste ni proportionné de prévoir une peine d'un an d'emprisonnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.