M. Michel Zumkeller

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L. 611‑11 peuvent faire l’objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. »

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « conseil national mentionné à l’article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « centre de formation permanente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataire

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 31, procéder à la même suppression.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » le mot : « agréées ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » le mot : « agréée ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » le mot : « agréée ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par l

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ».

Supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le

Supprimer les alinéas 6 à 11.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 1112‑22‑1 . – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les communes de plus de 10 000 habitants ou leur établissement public de coopération intercommunale, les départements et les régions créent une instance de concertation pour émettre un avis sur

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Elle est composée de dix à cent membres. Les membres du conseil doivent être âgés de moins de vingt cinq ans. Ils sont tirés au sort sur candidature pour un mandat maximum de deux ans, renouvelable une fois. « Ses modalités de fonctionnement sont fixées par d

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À l’expiration de sa mission d’administration provisoire, l’administrateur provisoire ne peut conserver, en tout ou en partie, aucun des mandats qu’il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspe

À l’alinéa 32, supprimer les mots : « ou subséquemment »

Supprimer les alinéas 53 à 55.

Rédiger ainsi l’alinéa 61 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L. 611‑11 peuvent faire l’objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. »

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : 12° bis À la deuxième phrase de l’article L. 814‑9 du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l’article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires e

À l’alinéa 23, après le mot : « désigné », insérer les mots : « et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires »

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou subséquemment ».

A l’alinéa 2, substituer à la référence : « chapitre III du présent titre », la référence : « titre V de la présente loi ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. A défaut, cette désignation est effectuée par l

A l’alinéa 10, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif »

A l’alinéa 10, après le mot : « similaire », insérer les mots : « ou identique »

Les procédures prévues à l'article 20 ne sont applicables qu'aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.

A l’alinéa 1, après le mot : « similaire », insérer les mots : « ou identique ».

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 55 : « en priorité sur proposition des instances régionales des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs, représentatives au plan national et interprofessionnel. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. A défaut, cette désignation est effectuée par le

À l’alinéa 1, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les réclamations relevant de contestations relatives à l’état d’incapacité permanente au travail et notamment aux taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail et des maladies professionnelles, peuvent être soumises à la commissio

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d’hommes.  « Une loi organique en fixe les modalités. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : «  Art. 65 . – Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège, une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et une formation plénière

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat. »

À l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ».

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 132‑18, il est rétabli un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq

Après l’article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 721‑1‑1.  – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celle défini

L’article 730‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celle définie à l’article 421‑2‑5 du

Après l’article 730‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 730‑2‑1.  – Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de c

L’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celle définie à l’article 421‑2‑5 du m

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le titre II du livre II du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire «  Art. L. 226-1.  – Tout ressortissant français peut faire l’objet d’une interdiction

À l’alinéa 3, après la référence : « 706‑73, », insérer les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les interceptions résultant d’une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et peut être assistée d’un avocat ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être mis en œuvre à l’encontre : « 1° D’un parlementaire, sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartient en ait été informé par le juge d’instruct

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l’article 421‑1 est commis en bande organisée, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté j