Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 95 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDIet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les mots :
« et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ».
Exposé sommaire
Il est préférable que seules les associations agréées puissent exercer une action de groupe.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.