Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL137 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. A défaut, cette désignation est effectuée par le juge. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux associations ou au juge de désigner une association comme "chef de file", afin de régler les situations de pluralité de demandeurs et de simplifier la conduite de la procédure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.