Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL136 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A l’alinéa 10, après le mot :
« similaire »,
insérer les mots :
« justifiant un traitement collectif »
Exposé sommaire
L'une des conditions de recevabilité de l'action de groupe doit être la preuve de l'existence d'un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d'apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire de droit commun. Cet amendement vise donc à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif, afin que seuls les litiges pour lesquels l'action de groupe est la procédure la plus efficiente puissent être introduits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.